Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 59 )
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article permettant à la mutuelle de l'UACPPSI de transférer, après sa dissolution, son boni de liquidation vers une association, est contraire aux règles prévues par le code de la mutualité. Il est inopportun sur la forme et sur le fond. A force de multiplier les dérogations, et banaliser les précédents, l'avenir du fonds national de garantie des mutuelles est fragilisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.