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Amendement N° 78 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 18 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation, pour les fournisseurs d'accès à Internet, d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques est une fausse bonne idée. Ils estiment que, bien que l'objectif soit louable, la mise en place du dispositif décliné à l'article 4 risque d'augmenter le cryptage des connections qui auront pour conséquence de compliquer davantage les investigations judiciaires.
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