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Amendement N° 96 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 35 139 )
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure est parfaitement démagogique, utilisée dans un but de communication politique.
Elle manifeste en outre une méfiance envers les dispositifs d'aménagements de peine, pourtant promus par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, rédigée par ce Gouvernement et votée par cette majorité.
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