Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 35 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 96 139 )
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les auteurs de meurtres aggravés commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.
Cette mesure, dont l'effet est d'interdire tout aménagement de la peine pendant sa durée, y compris de suivre des soins à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, est tout à fait exceptionnelle. Elle ne s'applique actuellement qu'en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de 15 ans accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
Nous sommes opposés à une extension de cette possibilité, sauf à la priver de son sens. Une telle mesure ne doit donc viser que les faits les plus graves.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.