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Amendement N° 2 (Retiré)
Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
est assortie
par les mots :
peut être assortie
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le caractère automatique du sursis avec mis à l'épreuve d'une obligation de soins, constitue une violation du principe d'individualisation des peines. C'est pourquoi ils proposent de supprimer le caractère systématique.
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