Amendement N° 2 (Retiré)

Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental

Discuté en séance le 25 janvier 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 20 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Éliane Assassi 

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

est assortie

par les mots :

peut être assortie

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que le caractère automatique du sursis avec mis à l'épreuve d'une obligation de soins, constitue une violation du principe d'individualisation des peines. C'est pourquoi ils proposent de supprimer le caractère systématique.

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