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Amendement N° 3 (Rejeté)
Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental
Discuté en séance le 25 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
1° Dernière phrase
Après le mot :
assortie
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
des obligations visées aux articles 131-36-1 et 131-36-12
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le non respect de ces obligations peut entraîner après expertise médicale et psychologique, sauf décision contraire de la juridiction, l'application du 3° de l'article 132-45.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'avant d'imposer à la personne condamnée une injonction de soins dont l'efficacité est contestée, il serait préférable de mettre en place en priorité un suivi socio-judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.
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