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Amendement N° 2 (Retiré)
Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes
Discuté en séance le 27 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2011 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans
par les mots :
en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation par rapport à la situation des agents fonctionnaires.
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