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Amendement N° 4 (Retiré)
Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes
Discuté en séance le 27 janvier 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 janvier 2011 par : MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, après les mots : « Les cadres d'emplois », sont insérés les mots : « et les grades » ;
II. - Alinéa 2
Après les mots :
Dans ce grade, l'échelon
insérer le mot :
seul
Exposé Sommaire :
Dans sa version initiale, l'ordonnance n° 2005-10 prévoit le seul classement par cadre d'emploi des agents non titulaires selon le poste occupé.
Le grade et l'échelon sont définis en fonction du salaire. Or, les rémunérations observées à ce jour dans les communes de la Polynésie française ne permettent pas de construire une hiérarchie administrative cohérente. Cet amendement permet d'organiser la procédure d'intégration dans la nouvelle fonction publique communale en deux étapes : d'abord, le cadre d'emploi et le grade selon les fonctions et responsabilités occupées par le futur fonctionnaire communal, ensuite l'affectation de ce dernier à l'échelon indiciaire qui dépend du traitement.
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