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Amendement N° 19 rectifié (Tombe)
Assistance médicalisée pour mourir
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano.
Texte de la commission N° 229 (2010-2011) sur la propositions de loi relative à l'aide active à mourir
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 221-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, l'acte d'assistance médicalisée pour mourir, pratiquée sur la demande de la personne concernée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par les articles L. 1111-10 et L. 1111-11 du code de la santé publique, n'est pas considéré comme un empoisonnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la légalisation de l'assistance médicalisée pour mourir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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