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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 19 janvier 2011 par : M. Béteille.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 24 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Defenseur des Droits n'a pas vocation à diligenter et suivre des procédures devant une juridiction
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