Amendement N° COM-37 (Adopté)

L’article 24 bis introduit des dispositions « tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt […]. Cette requête, constituant une action collective, peut également avoir pour objet la reconnaissance de la responsabilité d’une personne morale de droit public ou d’un organisme investi d’une mission de service public, sauf si les personnes en faveur desquelles l’action est présentée ont subi un préjudice de nature corporelle. »

En France, de nombreux systèmes protecteurs existent déjà pour le plus grand nombre (droit de la consommation développé, système de médiation judiciaire ou conventionnelle, recours gracieux…).

Les dispositions proposées visent, non seulement l’Etat, mais également les collectivités locales et tous les organismes investis d’une mission de service public, immédiatement concernés par cette disposition, sans que pour autant les consommateurs ou utilisateurs de services publics voient leur situation réellement modifiée.

Pour ces différents motifs, la suppression de l’article 24 bis est demandée.