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Amendement N° 27 (Rejeté)
Médecine du travail
Discuté en séance le 27 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2011 par : Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur fait appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les activités de protection et de prévention des risques professionnels ne peuvent pas reposer dans les entreprises sur des salariés désignés par l'employeur. Cela doit continuer à relever de sa responsabilité.
Par ailleurs, ils considèrent que l'adhésion par l'employeur à un service de santé au travail interentreprises doit constituer une obligation et non une faculté.
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