Amendement N° 12 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 janvier 2011 par : Mmes Didier, Assassi, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Évelyne Didier Photo de Éliane Assassi Photo de Jean-Claude Danglot Photo de Gérard Le Cam Photo de Mireille Schurch Photo de Odette Terrade 

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 28 février 2011 un rapport étudiant les conditions de mise en œuvre d'une allocation de solidarité pour l'eau plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs ressources, versée sous condition de ressources, financée par les entreprises et gérée démocratiquement au niveau régional par les usagers, les élus et des représentants de l'État et des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme préventif complémentaire du mécanisme curatif envisagé dans cette proposition de loi pour mettre en oeuvre de manière effective le droit à l'eau. La demande de rapport renvoie de manière explicite aux travaux du conseil national de l'eau ainsi qu'au dispositif proposé par les parlementaires communistes, sur la base des travaux de l'Obusass soutenus par de nombreuses associations.

Le mécanisme proposé par les parlementaires communistes repose sur trois axes. En premier lieu, le versement d'une allocation plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs revenus, pour mettre la France en conformité avec les recommandations de l'ONU. En second lieu, la gestion démocratique de cette allocation au niveau local, dans une perspective d'évaluation permanente, de constitution de projets environnementaux et de maîtrise du prix de l'eau. En troisième lieu, un financement par les entreprises afin que la surfacturation de l'eau soit réduite au profit d'une solidarité territoriale et sociale sans laquelle le droit à l'eau demeure purement déclaratoire.

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