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Amendement N° 4 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Raoult, Raoul, Mmes Herviaux, Nicoux, Khiari, MM. Teston, Botrel, Bourquin, Courteau, Daunis, Guillaume, Mirassou, Navarro, Patient, Rainaud, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer tout délai supplémentaire qui ralentirait la mise en œuvre de cette disposition législative en discussion depuis près d'un an au Parlement.
Le présent article qui se limite à un dispositif curatif permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés doit entrer en vigueur dès la promulgation de la loi.
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