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Amendement N° 17 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Collin, Fortassin.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’assemblée nationale a introduit cet alinéa visant à repousser l’entrée en vigueur du texte au 1erjanvier 2012.
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel renvoi n’est pas nécessaire. L’entrée en vigueur du dispositif créé par cette proposition de loi est urgente et très attendue. Elle ne saurait donc souffrir d’un tel retard supplémentaire.
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