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Amendement N° 1 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Ralite, Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 237 (2010-2011) sur la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
Après l'article 1er A
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement, ni d'un bail emphytéotique administratif au sens de l'article L. 2341-1. »
Exposé Sommaire :
Les monuments classés ou inscrits appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales doivent demeurer sous responsabilité publique.
Afin de mettre fin au scandale lié à la tentative de cession de l'Hôtel de la Marine à un groupe privé, qui suscite une émotion légitime concernant l'usage d'un lieu chargé d'histoire, et d'éviter sa généralisation à d'autres monuments, il faut inscrire dans la loi que les monuments classés et inscrits sont inaliénables et ne peuvent faire l'objet de baux emphytéotiques administratifs.
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