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Amendement N° 2 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Ralite, Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sont informés de
par les mots :
doivent également se prononcer sur
2° Supprimer les mots :
d'une durée supérieure ou égale à 30 ans
Exposé Sommaire :
Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas une vente à proprement parler, ne peut constituer une alternative non encadrée à l'aliénation du patrimoine monumental. Ce bail immobilier de très longue durée confère des droits réels sur les biens sans conditionner le type d'utilisation que sera fait du monument. Il mérite en cela d'être soumis au Haut conseil du patrimoine.
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