Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Ralite, Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut conseil du patrimoine est guidé dans ces décisions par le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu'à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l'État comme des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
La sauvegarde, la conservation et la mise en valeur du patrimoine monumental sont des missions qui relèvent en premier lieu et à titre principal de la responsabilité publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.