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Amendement N° 5 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Ralite, Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans un délai de 18 mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le respect du délai de 18 mois, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront se porter de nouveau candidats pour le transfert des monuments historiques figurant sur la liste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la transposition de la recommandation n° 7 du rapport de Mme Férat qui a pour objectif d'assurer la stabilité de la politique patrimoniale étatique et au maintien des investissements de long termes qui sont nécessaires.
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