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Amendement N° 6 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Ralite, Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Après les mots :
sont cédés
insérer les mots :
aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
Exposé Sommaire :
Cet alinéa fait référence à la vente par l'État des monuments historiques dans un chapitre intitulé « Transferts de propriété des monuments historiques ou classés ou inscrits de l'État aux collectivités territoriales. ». Cet alinéa tend ainsi à considérer que la cession par l'État constitue la solution alternative au transfert aux collectivités et à inscrire ce principe dans la loi, ce que nous ne souhaitons pas.
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