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Amendement N° 8 (Rejeté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2011 par : MM. Ralite, Renar, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est rendu public. Il doit notamment être communiqué aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
II. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Après accord du Haut conseil du patrimoine et
Exposé Sommaire :
Le Haut conseil du patrimoine doit être au cœur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, son avis ne peut être seulement consultatif, c'est pourquoi son accord est rendu nécessaire avant tout transfert. De plus, la publicité de la décision rendue est requise.
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