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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 21-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
2 °Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « trois ans » par les mots : « un an ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l’état du droit antérieur à la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Il permet d’abord à l’étranger ayant contacté mariage avec un ressortissant français de demander la nationalité française au bout de deux ans. Il ramène ensuite de cinq à trois ans le délai nécessaire à cette demande lorsqu’il n’a pas résidé de façon continue en France durant une période d’un an à compter du mariage, au lieu de trois ans actuellement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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