Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 rectifié (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas de ressortissants de l’Union européenne ou de leurs familles, les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.
« Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. »
Exposé Sommaire :
Transposition littérale de l’article 27 paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. L’appréciation des motifs d’ordre public par l’autorité administrative ne doit pas être du tout la même pour ce qui est des ressortissants communautaires par rapport aux ressortissants de pays tiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.