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Amendement N° 501 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. »
II. - En conséquence, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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