Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 504 rectifié (Adopté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 février 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

Texte de la commission N° 240 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 54

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

et à l'article L. 624-4

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - L'article L. 624-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L. 513-4, » est supprimée et la référence : « ou L. 523-5 » est remplacée par les références : «, L. 523-5 ou L. 561-1 » ;

2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 513-4 » est remplacée par la référence : « L. 561-1 ».

Exposé Sommaire :

Coordination avec la LOPPSI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org