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Amendement N° 508 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéas 2, 4 et 5
Supprimer les mots :
de séjour
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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