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Amendement N° 509 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Coordination avec la fusion des services d'inspection du travail, opérée par un décret du 30 décembre 2008.
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