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Amendement N° 511 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 8271-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-7. - Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. »
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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