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Amendement N° 514 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 février 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Remplacer les mots :
32 à 37
par les mots :
32 à 36
et les mots :
40 à 46
par les mots :
41 à 46
Exposé Sommaire :
Coordination avec la suppression par la commission des articles 37 et 40 (report à cinq jours de l'intervention du JLD en rétention).
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