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Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 17, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou plus
Exposé Sommaire :
En l’état, cet alinéa permet un renouvellement indéfini de l’assignation à résidence de l’étranger qu’il convient de ne pas permettre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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