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Amendement N° 89 rectifié (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, après accord de l'étranger
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel exige l'accord de la personne à l'encontre de laquelle est prononcé un PSEM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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