Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, les mots : « par le fabricant lui-même ou » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux tels que proposés par cet article. Ils ne peuvent accepter que les fabricants puissent choisir l'organisme certificateur de leur choix tout comme ils refusent la rédaction actuelle de l'article L.5211-3 du code de la santé publique qui prévoit actuellement que « La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par des organismes désignés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.