Amendement N° 3 (Adopté)

Le présent amendement prend appui sur un dispositif introduit par l’article 16 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la protection et la diffusion de la création sur Internet. À l’initiative de la commission de la culture du Sénat, il a été prévu, à l’article L.312-9 du code de l’éducation, que l’enseignement de technologie et d’informatique comporte un volet consacré au droit de la propriété intellectuelle et aux dangers du téléchargement illégal d’œuvres protégées. La préparation du brevet informatique et Internet (B2i), désormais partie intégrante du brevet des collèges, est spécifiquement visée afin de permettre une large sensibilisation des collégiens. La commission souhaite également que, en dehors du B2i et au sein de l’enseignement d’éducation civique (article L. 312-15 du code de l’éducation), les élèves soient véritablement formés à la maîtrise de leur image publique, à l’analyse réfléchie et critique des informations circulant sur Internet et à l’utilisation responsable des réseaux sociaux et des applications interactives. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif plus général d’acquisition de la maîtrise des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) exigée de chaque élève au titre du socle commun de connaissances et de compétences défini par la loi du 23 avril 2005 pour l’avenir de l’école. Le présent amendement a par ailleurs déjà été adopté par le Sénat, au sein de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, qui n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.