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Amendement N° 44 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 8 19 40 )
Déposé le 9 février 2011 par : M. Maurey, Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/140/CE qui a notamment pour objet de réaffirmer l'indépendance des régulateurs nationaux, le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée Nationale un amendement instituant un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP.
La présence de ce commissaire au cours des débats du collège et sa capacité de décision sur l'ordre du jour des réunions du collège vont à l'encontre du considérant 13 de la directive qui précise que le régulateur doit être « à l'abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l'appréciation des questions qui lui sont soumises.»
Une telle disposition n'a donc pas sa place dans cette loi d'habilitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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