Amendement N° 15 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 81 )

Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Portelli.

Photo de Hugues Portelli 

Texte de loi N° 20102011-259

Article 5

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes ou organismes visés au 2°.

Exposé Sommaire :

Il est primordial de donner au Défenseur des enfants une grande visibilité pour les enfants et leur entourage. Les enfants savent peu qu’ils ont des droits spécifiques. Il faut que ceux-ci puissent s’adresser en conséquence directement au Défenseur des enfants et le saisir des situations mettant en cause leur intérêt ou nécessitant une protection de leurs droits. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies dans son observation générale n°2 de novembre 2002 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant a souligné à ce propos que : « ces institutions doivent s’employer à établir des contacts directs avec les enfants». Dans son observation générale n°12 de juillet 2009 il a à nouveau souligné que « Le droit de l’enfant à être entendu impose l’obligation aux Etas parties de revoir ou de modifier leur législation afin d’introduire des mécanismes donnant aux enfants un accèsà une information appropriée

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