Amendement N° 81 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 1er février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 15 )

Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alain Anziani Photo de Richard Yung Photo de Robert Badinter Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Pierre André Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Bernard Frimat 
Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jacques Mahéas Photo de Simon Sutour Photo de Richard Tuheiava Photo de Gérard Collomb Photo de Claude Domeizel Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Virginie Klès 

Texte de loi N° 20102011-259

Article 5

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes ou organismes visés au 2°.

Exposé Sommaire :

Il est primordial de donner au Défenseur des enfants une grande visibilité pour les enfants et leur entourage. Les enfants savent peu qu'ils ont des droits spécifiques. Il faut que ceux-ci puissent s'adresser en conséquence directement au Défenseur des enfants et le saisir des situations mettant en cause leur intérêt ou nécessitant une protection de leurs droits. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans son observation générale n°2 de novembre 2002 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l'homme dans la protection et la promotion des droits de l'enfant a souligné à ce propos que : « ces institutions doivent s'employer à établir des contacts directs avec les enfants ». Dans son observation générale n°12 de juillet 2009 il a à nouveau souligné que « Le droit de l'enfant à être entendu impose l'obligation aux Etas parties de revoir ou de modifier leur législation afin d'introduire des mécanismes donnant aux enfants un accès à une information appropriée, à un soutien adéquat, si nécessaire, à des informations sur le poids donné à leur opinion, et à des procédures de réclamations, de recours ou de réparation. »

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