Amendement N° 71 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 1er février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 37 )

Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de loi N° 20102011-259

Article 12 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

En prévoyant la création d'un collège en matière de discrimination et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celle du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

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