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Amendement N° 37 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 1er février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 71 )
Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 12 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 12 bis du PJLO instaure un collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. Il entérine la suppression de la HALDE et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.
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