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Amendement N° 14 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 260 (2010-2011) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif au Défenseur des droits
Article 1er quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article 13 de la même loi est ainsi modifié :
1°. - Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.
« La durée du mandat du président est de cinq ans.
« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. » ;
2°. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.
II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
II. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment notamment nécessaire de rendre incompatible la fonction de Président de la CNIL et de détenteur d'un mandat électif.
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