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26 janvier 2011
Texte de la commission N° 260 (2010-2011)
sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif au Défenseur des droits
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
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- Projet de loi N° 231 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale
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- Texte de la commission mixte paritaire N° 338 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 482 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique et, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 484 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 611 (2008-2009)
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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