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Amendement N° 1 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2011 par : M. Courtois, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20102011-262
Article 17 bis
Alinéa 2
Remplacer le mot :
huitième
par les mots :
neuvième à dix-huitième
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.
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