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Amendement N° 2 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2011 par : M. Courtois, avec accord du gouvernement.
Texte de loi N° 20102011-262
Article 24 bis
I. - Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
aux I et II
par les mots :
au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer les mots :
au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II
par les mots :
au I du présent article ou au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée
Exposé Sommaire :
Amendement réparant une erreur de renvoi. Dans la mesure où les dispositions du II de l'article 24 bis seront codifiées dans l'ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance et non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.
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