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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Projet de loi N° 264 (2010-2011) portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L.O. 3445-1, L.O. 3445-9, L.O. 4435-1 et L.O. 4435-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, de la Guyane, de la Martinique » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les dispositions organiques concernant les habilitations législatives et réglementaires de la Guyane et de la Martinique doivent figurer dans la partie du code général des collectivités territoriales relative à ces nouvelles collectivités territoriales.
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