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Projet de loi N° 264 (2010-2011)
portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
M. Brice Hortefeux Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 73 de la Constitution reconnaît aux départements et régions d'outre-mer la faculté, d'une part, d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et, d'autre part, de définir eux-mêmes des règles normatives dans des matières relevant du domaine de la loi.
Ces habilitations demandées par un département ou une région d'outre-mer sont données par la loi s'il s'agit de permettre aux collectivités d'exercer un pouvoir normatif dans un nombre limité de matières et par une loi ou un décret s'il s'agit d'adapter localement une loi ou un règlement dans les matières où s'exercent leurs compétences.
Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
Ce dispositif a connu depuis 2003 des adaptations qui ont précisé les modalités de présentation des...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
- Texte adopté N° 113 (2010-2011), sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution
- Texte adopté N° 167 (2010-2011), sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution
- Texte de la commission N° 468 (2010-2011), sur le projet de loi organique
- Texte de la commission mixte paritaire N° 716 (2010-2011) document, sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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