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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Projet de loi N° 264 (2010-2011) portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Après l'article 4
Après l’article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du conseil général de Mayotte, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l’énumération des élus susceptibles de « parrainer » un candidat à l’élection présidentielle pour y mentionner expressément les membres de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique. Il permet également de clarifier une rédaction imprécise concernant Mayotte.
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