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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Remplacer les mots :
portant diverses mesures de nature organique relatives
par les mots :
relatif
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle de l’intitulé du projet de loi organique.
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