Amendement N° COM-2 (Adopté)

A. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :

B. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L.O. 3445-6 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 3445-6. – L’habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

« Elle est accordée par décret en Conseil d’État lorsque la demande ne porte que sur une disposition réglementaire.

« Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil général. »

C. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La section 1 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est ainsi modifiée :

D. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L.O. 4435-6 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 4435-6. – L’habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à son application.

« Elle est accordée par décret en Conseil d’État lorsque la demande ne porte que sur une disposition réglementaire.

« Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil régional. »