Amendement N° COM-21 (Satisfait)

Cet amendement prévoit d'étendre la durée de l'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire à 6 mois après le renouvellement de l'assemblée qui s'est vue accorder cette compétence.

L'allongement de la durée de l'habilitation fait partie du nécessaire aménagement de cette procédure. Si la Constitution offre la possibilité aux départements et régions d'outre mer ainsi qu'aux nouvelles collectivités de Martinique et de Guyane d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, il ne faut pas que le renouvellement de l'assemblée fasse obstacle à la mise en œuvre de cette compétence.

Or si la demande d'habilitation peut survenir en début de mandature, l'habilitation elle-même est soumise au calendrier du gouvernement pour les matières réglementaires et celui du Parlement pour les matières législatives. Il n'est pas concevable que l'assemblée qui se voit accorder l'habilitation en fin de mandat ne puisse user de sa compétence à cause du renouvellement. En repoussant de 6 mois l'extinction de l'habilitation, il devient alors toujours possible pour l'assemblée de mettre en œuvre la compétence accordée.