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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Aucune « clef de lecture » n’est nécessaire pour prendre en compte la création de la nouvelle collectivité de Martinique dans les textes organiques en vigueur.
Seule est nécessaire la modification de l’article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux modalités de participation des partis et groupements politiques à la campagne organisée en vue d’un référendum local en Guyane ou en Martinique. Cette modification est opérée par l’amendement présenté à l’article 3.
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