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Amendement N° COM-108 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Alinéa 123
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime une disposition redondante, qui se limite à rappeler pour la Martinique les pouvoirs particuliers du préfet dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, codifiés à l’article L. 1451-1 du code général des collectivités territoriales par l’article 9 du projet de loi.
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